La Loi (Loi n.º 63/2019), qui soumet à l'arbitrage les litiges de consommation de faible valeur économique au choix du consommateur, a été publiée au Diário da República (Journal Officiel) le 16 août 2019 et est entrée en vigueur le 15 septembre.

"Les litiges de consommation de faible valeur économique sont soumis à un arbitrage obligatoire ou à une médiation lorsque, par choix exprès des consommateurs, ils sont soumis à un tribunal arbitral rattaché aux centres d'arbitrage des litiges de consommation légalement agréés", indique le texte publié aujourd'hui au Diário da República.

Le texte définit les litiges de consommation de faible valeur économique comme ceux dont la valeur ne dépasse pas le plafond de compétence des tribunaux de première instance, qui s'élève à 5 000 euros.

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